FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74944  de  M.   Metais Pierre ( Socialiste - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4679
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Controle et contentieux
Analyse :  Depenses personnelles, ostensibles ou notoires; livre des procedures fiscales, art. L 71
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Pays-de-Loire N