7ème législature

Question N° : 74948	de  M.   Pinard Joseph ( Socialiste - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	budget et consommation
Ministère attributaire :	budget et consommation
	Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4674
	Réponse publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5619
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe d'habitation
Analyse :	Paiement; date
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Franche-Comté O