7ème législature

Question N° : 74955	de  M.   Rouquet René ( Socialiste - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4687
	Réponse publiée au JO le :  11/11/1985  page :  5259
Rubrique :	Libertes publiques
Tête d'analyse :	Protection
Analyse :	Renseignements sur les domiciles; attitude des maires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Ile-de-France O