7ème législature

Question N° : 74964	de  M.   Sapin Michel ( Socialiste - Indre )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4688
	Réponse publiée au JO le :  13/01/1986  page :  141
Rubrique :	Papiers d'identite
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Justification de domicile; pieces exigibles
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Centre O