FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74987  de  M.   Fuchs Jean-Paul ( Union pour la démocratie française - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4679
Réponse publiée au JO le :  28/10/1985  page :  5052
Rubrique :  Economie: ministere
Tête d'analyse :  Administration centrale
Analyse :  Direction generale de la concurrence et de la consommation; direction de la consommation et de la repression des fraudes; fusion
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Alsace O