FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74988  de  M.   Fuchs Jean-Paul ( Union pour la démocratie française - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4670
Rubrique :  Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Prelevements sur le compte d'une personne decedee; maximum autorise; revalorisation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Alsace N