FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
7498
de
Mme
Nevoux Paulette
(
Socialiste
-
Val-de-Marne
)
QE
Ministère interrogé :
urbanisme et logement
Ministère attributaire :
urbanisme et logement
Question publiée au JO le :
28/12/1981
page :
3763
Réponse publiée au JO le :
15/03/1982
page :
1104
Rubrique :
Expropriation
Tête d'analyse :
Indemnisation
Analyse :
Montant; calcul
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Ile-de-France
O