FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 74993  de  M.   Fuchs Jean-Paul ( Union pour la démocratie française - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme, logement et transports
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4705
Réponse publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5960
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Taux
Analyse :  Automobiles et cycles; pieces detachees; entretien des vehicules; securite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Alsace O