FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 75010  de  M.   Pinte Étienne ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  fonction publique et plan
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4688
Réponse publiée au JO le :  16/12/1985  page :  5767
Rubrique :  Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  Mutations
Analyse :  Frais de demenagement; remboursement; conditions d'attribution; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O