FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 75020  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  budget et consommation
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4675
Réponse publiée au JO le :  11/11/1985  page :  5243
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Couples maries; concubins; disparites
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O