FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
75020
de
M.
Masson Jean-Louis
(
Rassemblement pour la République
-
Moselle
)
QE
Ministère interrogé :
budget et consommation
Ministère attributaire :
économie, finances et budget
Question publiée au JO le :
07/10/1985
page :
4675
Réponse publiée au JO le :
11/11/1985
page :
5243
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Politique fiscale
Analyse :
Couples maries; concubins; disparites
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Lorraine
O