FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 75036  de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme, logement et transports
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4705
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Fiscalite immobiliere; allegement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Ile-de-France N