FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 75043  de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4679
Réponse publiée au JO le :  25/11/1985  page :  5411
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Taux
Analyse :  Location de vehicules
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O