FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
75136
de
M.
Bouvard Loïc
(
Union pour la démocratie française
-
Morbihan
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
07/10/1985
page :
4690
Rubrique :
Ventes et echanges
Tête d'analyse :
Legislation
Analyse :
Prix; ventes promotionnelles
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
FL
Bretagne
N