FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 75150  de  M.   Fontaine Jean ( Non-Inscrit - La Réunion ) QE
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  Service du Premier Ministre
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4664
Rubrique :  Constitution
Tête d'analyse :  President de la Republique
Analyse :  Droit de message au Parlement; demande de nouvelle deliberation de la loi
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 FL Réunion N