FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 75153  de  M.   Fontaine Jean ( Non-Inscrit - La Réunion ) QE
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  relations avec le parlement
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4664
Rubrique :  Lois
Tête d'analyse :  Statistiques
Analyse :  Adoption; statistiques depuis 1978; constitution, art. 45-4; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 FL Réunion N