FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 75155  de  M.   Fontaine Jean ( Non-Inscrit - La Réunion ) QE
Ministère interrogé :  relations avec le parlement
Ministère attributaire :  relations avec le parlement
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4695
Réponse publiée au JO le :  20/01/1986  page :  238
Rubrique :  Lois
Tête d'analyse :  Statistiques
Analyse :  Ratification de traites internationaux; adoption ou rejet; statistiques depuis 1958; constitution, art. 45-4; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 REP_PUB Réunion O