FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 75159  de  M.   Fontaine Jean ( Non-Inscrit - La Réunion ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4690
Rubrique :  Libertes publiques
Tête d'analyse :  Protection
Analyse :  Liberte d'aller et de venir; bannissement; familles ayant regne en France; loi no50-728 du 24 juin 1950, art. 2; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 FL Réunion N