FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 75168  de  Mme   Fraysse Jacqueline ( Communiste - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget et consommation
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4680
Réponse publiée au JO le :  25/11/1985  page :  5398
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Paiement
Analyse :  Paiement mensuel; solde; reechelonnement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Ile-de-France O