FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 75191  de  M.   Bigeard Marcel ( Union pour la démocratie française - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4680
Réponse publiée au JO le :  27/01/1986  page :  326
Rubrique :  Pompes funebres
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Monopole; reforme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Lorraine O