FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
7519
de
M.
Madelin Alain
(
Union pour la démocratie française
-
Ille-et-Vilaine
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
28/12/1981
page :
3765
Réponse publiée au JO le :
05/04/1982
page :
1355
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Taux
Analyse :
Prestations de services
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Bretagne
O