FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 7521  de  M.   Madelin Alain ( Union pour la démocratie française - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  28/12/1981  page :  3765
Réponse publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1488
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :  Fonds de commerce
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Bretagne O