FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 75233  de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4681
Réponse publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5961
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges ouvrant droit a une reduction d'impot
Analyse :  Depenses afferentes a l'habitation principale; interets d'emprunts; deductibilite; taux; determination; annee de reference
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O