FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 75278  de  M.   Drouin René ( Socialiste - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  07/10/1985  page :  4682
Rubrique :  Assurances
Tête d'analyse :  Assurance automobile
Analyse :  Clause de bonus malus; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Lorraine N