FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 754  de  M.   Kaspereit Gabriel ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  03/08/1981  page :  2427
Réponse publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3302
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Droits d'enregistrement et de timbre et impot sur le revenu
Analyse :  Baux; attribution au bailleur des constructions effectuees par le locataire; valeur imposable; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O