FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 757  de  M.   Mauger Pierre ( Rassemblement pour la République - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  03/08/1981  page :  2427
Réponse publiée au JO le :  29/03/1982  page :  1240
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Revenus fonciers
Analyse :  Nus-proprietaires; usufruitiers; immeubles ayant fait l'objet d'une donation-partage; loyers et fermages
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O