7ème législature

Question N° : 758	de  M.   Mauger Pierre ( Rassemblement pour la République - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  03/08/1981  page :  2427
	Réponse publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1693
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Controle et contentieux
Analyse :	Commission departementale de conciliation; procedure
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O