FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77271  de  M.   Mocoeur Marcel ( Socialiste - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5471
Erratum de la Question publié au JO le :  09/12/1985  page :  5668
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Locations de gites ruraux et d'emplacements sur les terrains de camping; communes; finances locales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Limousin N