FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
77272
de
M.
Oehler Jean
(
Socialiste
-
Bas-Rhin
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
02/12/1985
page :
5480
Réponse publiée au JO le :
10/03/1986
page :
913
Rubrique :
Faillites, reglements judiciaires et liquidations de biens
Tête d'analyse :
Regime juridique
Analyse :
Reforme; consequences; Alsace Lorraine
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Alsace
O