FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
7729
de
M.
Bayard Henri
(
Union pour la démocratie française
-
Loire
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
04/01/1982
page :
7
Réponse publiée au JO le :
01/03/1982
page :
854
Rubrique :
Permis de conduire
Tête d'analyse :
Reglementation
Analyse :
Suspension; amenagement de la peine
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O