FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 772  de  M.   Frédéric-Dupont Édouard ( Rassemblement pour la République - Paris ) QG
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  01/12/1983  page :  5837
Réponse publiée au JO le :  01/12/1983  page :  5837
Rubrique :  Administration et regimes penitentiaires
Tête d'analyse :  Liberation conditionnelle
Analyse :  Repris de justice ayant beneficie d'une liberation conditionnelle et ayant tue un policier; declaration du secretaire general du syndicat de la magistrature
DEBAT :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O