7ème législature

Question N° : 77312	de  M.   Labbe Claude ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	budget et consommation
Ministère attributaire :	budget et consommation
	Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5469
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Impot sur le revenu et impot sur les societes
Analyse :	Entreprises nouvelles; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Ile-de-France N