FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77317  de  M.   Barrot Jacques ( Union pour la démocratie française - Haute-Loire ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5461
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Beneficiaires
Analyse :  Associes de societes anonymes a responsabilite limitee ayant opte pour le regime fiscal des societes de personnes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Auvergne N