FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77330  de  M.   Chasseguet Gérard ( Rassemblement pour la République - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5472
Réponse publiée au JO le :  17/02/1986  page :  616
Rubrique :  Collectivites locales
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Services publics; tarifs; fixation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O