FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77343  de  M.   Duromea André ( Communiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5472
Réponse publiée au JO le :  17/02/1986  page :  616
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Quotient familial
Analyse :  Enfants a charge; assistantes maternelles
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Haute-Normandie O