FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77344  de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme, logement et transports
Ministère attributaire :  urbanisme, logement et transports
Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5486
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Politique de l'urbanisme
Analyse :  Droit de preemption des communes; parcelle appartenant a une societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 FL Nord-Pas-de-Calais N