FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77363  de  M.   Weisenhorn Pierre ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  relations extérieures
Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5458
Rubrique :  Politique exterieure
Tête d'analyse :  Maghreb
Analyse :  Divorce; droit de garde et de visite; application des jugements; pere etranger soustrayant ses enfants a la garde de la mere
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Alsace N