FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77370  de  M.   Lauriol Marc ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5473
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices industriels et commerciaux
Analyse :  Determination du benefice imposable; amortissement; vehicules; sommes deductibles
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Ile-de-France N