7ème législature

Question N° : 77402	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5460
Rubrique :	Communaute europeenne
Tête d'analyse :	Commerce intracommunautaire
Analyse :	Contrats internationaux de vente de marchandises; reglementation; convention de Rome; ratification par les Etats membres
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Champagne-Ardenne N