FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77411  de  M.   Millon Charles ( Union pour la démocratie française - Ain ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5473
Réponse publiée au JO le :  17/02/1986  page :  617
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Exportations; code general des impots, art. 262-1; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O