FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77419  de  M.   Mestre Philippe ( Union pour la démocratie française - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5474
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices agricoles
Analyse :  Passage du regime du benefice reel au regime du forfait
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Pays-de-Loire N