FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77424  de  M.   Couste Pierre-Bernard ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  relations extérieures
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5483
Rubrique :  Communaute europeenne
Tête d'analyse :  Justice
Analyse :  Convention sur la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des jugements en matiere civile et commerciale; ratification par la Belgique, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Rhône-Alpes N