FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77428  de  M.   Briane Jean ( Union pour la démocratie française - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5463
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Cotisations
Analyse :  Assiette; deductions; plus values realisees au moment d'une cession d'activite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Midi-Pyrénées N