7ème législature

Question N° : 77448	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5481
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Tribunaux de commerce
Analyse :	Reforme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Champagne-Ardenne N