FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77467  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  budget et consommation
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5469
Réponse publiée au JO le :  13/01/1986  page :  126
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Professions liberales; exercice de la profession dans le cadre d'une societe civile professionnelle; regime fiscal; assimilation aux salaries de societes commerciales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O