FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77487  de  Mme   Jacq Marie ( Socialiste - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5474
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Remunerations des dirigeants de societes
Analyse :  Calcul; criteres d'evolution; reforme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Bretagne N