FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 774  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QOSD
Question retirée  le :  ( Retrait à l'initiative de l'auteur )
Ministère interrogé :  droits de la femme
Ministère attributaire :  droits de la femme
Question publiée au JO le :  11/04/1985  page :  138
Rubrique :  Etat civil
Tête d'analyse :  Noms et prenoms
Analyse :  Transmission aux enfants du nom du pere, de la mere ou des deux parents
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 AU Lorraine N