FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77519  de  M.   Vouillot Hervé ( Socialiste - Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5474
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Droits de succession; paiement; delais; delivrance des legs
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Bourgogne N