FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
77526
de
M.
Dollo Yves
(
Socialiste
-
Côtes-du-Nord
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
02/12/1985
page :
5481
Rubrique :
Langues et cultures regionales
Tête d'analyse :
Breton
Analyse :
Usage devant les tribunaux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
FL
Bretagne
N