7ème législature

Question N° : 77527	de  M.   Dollo Yves ( Socialiste - Côtes-du-Nord )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5479
Rubrique :	Police privee
Tête d'analyse :	Convoyeurs de fonds
Analyse :	Convention collective
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Bretagne N