7ème législature

Question N° : 77533	de  M.   Faugaret Alain ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	budget et consommation
Ministère attributaire :	budget et consommation
	Question publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5470
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Aides et prets
Analyse :	Creation d'entreprises; incitations fiscales; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Nord-Pas-de-Calais N